Conditions Générales de Vente
I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande ou abonnement vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
II. DEFINITIONS
« Abonnement » : tout contrat d’abonnement souscrit par un Client en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs services pour une durée déterminée.
« Bon de commande » ou « Commande » : document matérialisant la commande par le Client d’un ou plusieurs services.
« Candidat » : personne physique à la recherche d’un emploi.
« Client » : Tout recruteur, ou organisme de formations ayant souscrit à une offre.
« CV » ou « Curriculum Vitae » : note détaillant le parcours professionnel d’un Candidat.
« CVthèque » : espace Web du Site, destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV.
« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir membre du Site et de pouvoir accéder à certains Services.
« Internaute » : tout visiteur d'un Site.
« Offre » : annonce d'emploi diffusée en ligne sur le Site.
« Recruteur » : entreprise déposant une Offre.
« Service(s) » : toute(s) prestation(s) disponible(s) sur le Site.
« Site(s) » : le site Web de services d'emploi et de carrière dédiés aux professionnels et futurs professionnels motivés à travailler ou travaillant pour la filière agricole édité par le GROUPE FRANCE AGRICOLE et accessible via le nom de domaine et moyen suivant connexion au site Internet Jobagri.com leurs applications (existantes et à venir) pour téléphones mobiles et tablettes, ainsi que tous leurs sous-domaines.
III. OBJET
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès, de commercialisation et d'utilisation des Services proposés sur le Site Web www.jobagri.com, tels que commercialisés par le GROUPE FRANCE AGRICOLE aux Clients. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant d'un Client, quels qu'en soient les termes.
IV. DESCRIPTION DES SERVICES
1- Le site permet notamment :
Aux candidats de déposer leur CV en ligne, de répondre à des offres et de consulter des formations et fiches conseils Aux recruteurs de déposer des Offres, de visualiser et de trier les réponses des Candidats, de consulter les CVs2- Le Site est par ailleurs composé d’une CVthèque.
3- Le Client ayant pris connaissance des Services et de leurs caractéristiques choisit, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Services qu’il commande.
4- Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces services qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées. Le Client sera, dans la mesure du possible, informé de ces évolutions.
V. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET AU SITE
1- Le Client fera son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux Services qu’il a commandés.
2- Le Site et ses Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
3- Le Client fera son affaire de la sauvegarde des données qu'il aura chargées sur le Site.
VI. MODALITES DE SOUSCRITPION DES COMMANDES ET DES ABONNEMENTS
1- Le Client doit être identifié de manière unique au moyen de son identifiant (login) et de son mot de passe. A cet effet il remplira, selon les indications qui lui seront fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification. Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu'il communique. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel.
2- Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses Identifiants et donc des commandes passées en les utilisant.
3- Le bénéfice d'une Commande ou d'un Abonnement est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du GROUPE FRANCE AGRICOLE.
4- Le GROUPE FRANCE AGRICOLE se réserve la faculté de refuser toute Commande ou tout Abonnement d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande ou d'un abonnement antérieur.
5- Tout « Clic sur Validation » du Client au titre du bon de commande ou de l'Abonnement constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
6- La période de consommation et la facturation interviennent dès l’activation du service : celle-ci est effective dès création par le Client de son espace personnel. En l’absence de paiement intégral de la commande, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, le GROUPE FRANCE AGRICOLE se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
VII. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU DEPOT D’OFFRES D’EMPLOI
Après l’achat d’un pack annonces, la validité d’utilisation du crédit pour la diffusion de/des annonce(s) est valable 12 mois. Forme de l’Offre d’Emploi : le titre de l’offre n’est pas limité en nombre de caractère, le type de police n’est pas libre, la présentation doit respecter le format imposé par le Site Internet. Le contenu est mis en page selon le choix du Client, mais peut être soumis, si nécessaire, aux modifications de la part des administrateurs du site afin d’améliorer la lisibilité de l’offre. Le contenu doit respecter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Contenu de l’Offre d’Emploi : Le Dépôt d’Offres d’Emploi est soumis, en tant qu’utilisation du site, aux Conditions Générales d’Utilisation. Ce contenu doit aussi être conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Modifications ultérieures : Le Client peut librement modifier le Contenu de l’Offre d’Emploi à l’exception du titre, de la nature du poste et de la disponibilité de l’Offre d’Emploi. Pour toute modification du titre ou de la disponibilité de l’Offre d’Emploi, le Client pourra faire une demande à JOBAGRI qui décidera s’il y a lieu de permettre cette modification. Un crédit d’offre permet la diffusion d’une offre pour la recherche d’un profil uniquement. Désactivation de l’Offre d’Emploi : Le Client à la possibilité à tout moment de désactiver son Offre d’Emploi et de la réactiver. La désactivation n’a pas pour conséquence la Suppression de l’Offre d’Emploi. Celle-ci devient seulement invisible du public. Durant la désactivation, le temps de validité de l’offre ne s’interrompra pas. Suppression de l’Offre d’Emploi : La suppression de l’Offre d’Emploi, demandée et confirmée par le Client, a pour effet de supprimer totalement et définitivement cette Offre d’Emploi, ainsi que les candidatures reçues sur le site, de la base de données du site Internet. La suppression de l’Offre d’Emploi avant la fin de la Durée de Validité de l’Offre d’Emploi ne donne pas droit à un remboursement ni à un avoir. Modération de l’Offre d’Emploi : JOBAGRI se réserve le droit de contrôler la forme et le contenu de l’Offre d’Emploi et d’exiger la mise en conformité de l’Offre d’Emploi avec les Conditions Générales d’Utilisation et des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, JOBAGRI a la faculté de suspendre la publication de l’Offre d’Emploi non conforme, sans droit à un remboursement ni à un avoir. Visibilité de l’Offre d’emploi : L’Offre d’Emploi publiée est visible dans la liste des résultats de recherche des candidats lorsque les critères de cette recherche correspondent aux critères sélectionnés par le Client lors du Dépôt de l’Offre d’Emploi.
VII. FOURNITURE DES SERVICES
Les prestations commandées en ligne par le Client seront créditées automatiquement et immédiatement sur le Compte du Client. En cas de commande hors achat en ligne, via bon de commande, les prestations seront créditées sous 48h (jours ouvrés) sur le compte du client.
Le GROUPE FRANCE AGRICOLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
VIII. DUREE DE FOURNITURE DES SERVICES – RESILIATION ANTICIPEE
1- Les Services sont en principe fournis pour une durée déterminée, précisée aux conditions particulières de chaque Services, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition des Services qui en font l'objet.
2- D'une manière générale, en cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, le contrat d'Abonnement correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par le GROUPE FRANCE AGRICOLE, par simple avis. En tout état de cause, les droits d'utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat d'abonnement.
3- En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client à l’une ou l’autre de ses obligations, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Il sera en outre immédiatement redevable de la totalité des sommes dues au GROUPE FRANCE AGRICOLE, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le GROUPE FRANCE AGRICOLE serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.
4- En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des Services, qu’elle qu’en soit la raison.
5- Lorsqu'un Recruteur n'utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par courriel pendant douze (12) mois consécutifs, le GROUPE FRANCE AGRICOLE se réservera le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le Recruteur.
IX. PRIX
1- Les Services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la Commande ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements.
2- Les tarifs s’entendent H.T., et assujettis aux taxes françaises en vigueur. Toute commande de Services ou d’abonnement, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
3- Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des Services objet de la Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne lui sera dû par le GROUPE FRANCE AGRICOLE.
X. MODALITES DE REGLEMENT
1- Sauf conditions particulières, les Commandes de Services et Abonnements souscrits en ligne sont payables soit par chèque ou virement, soit par paiement par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) dans les conditions suivantes.
Chèque : le Client devra renvoyer à l'adresse indiquée ci-dessous son chèque libellé à l'ordre de « Groupe France Agricole- Service "Les annonces" au 8 cité Paradis - 75493 Paris Cedex 10 », accompagné d'une copie du bon de Commande ou Contrat d'Abonnement correspondant. Paiement par carte bancaire : Tout paiement par carte bancaire est sécurisé via 3D Secure HSBC à la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) est exclusivement destinée à réaliser la transaction et son paiement. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits. Paiement par virement : A cet effet, le Client devra demander au GROUPE FRANCE AGRICOLE un RIB, accessible directement sur le site, ou par couriel contact@jobagri.com2- Les services sont facturés à compter de la date de mise à disposition.
3- Le défaut de paiement aux échéances prévues entraînera, la facturation d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi que la suspension des prestations jusqu’à paiement complet de la ou des factures.
4- Dans tous les cas, le GROUPE FRANCE AGRICOLE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande et/ou tout Abonnement, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1- Les éléments du Site ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse du GROUPE FRANCE AGRICOLE. Le Client reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la CVthèque et la banque d'Offres.
2- Le Client est autorisé à faire des copies sur papier des pages des Sites exclusivement pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l'autorisation du GROUPE FRANCE AGRICOLE.
3- Il est fait interdiction au Client (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :
D'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres par la mise à disposition du public, D'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque ou/et des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales du Site. D'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications d'Offres, les Offres elles-mêmes.Le GROUPE FRANCE AGRICOLE se réserve la possibilité d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
XII. RESPONSABILITE
1- GROUPE FRANCE AGRICOLE s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que le GROUPE FRANCE AGRICOLE ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.
2- En tout état de cause, les Clients utiliseront les Services sous leur seule direction, contrôle et responsabilité.
3- Le GROUPE FRANCE AGRICOLE ne pourra être tenu responsable des décisions d'embauche ou de non embauche résultant d’une candidature – Les candidats/clients doivent faire preuve de jugement, prudence et bon sens dans votre évaluation d'un candidat/employeur éventuel et de toute information fournie par un tiers. En tout état de cause, le GROUPE FRANCE AGRICOLE ne peut être tenu responsable de l’interprétation, de l'exhaustivité, de la complétude et de l'actualisation des données et informations contenues dans ce site, ni des conséquences de leur utilisation.
4- La présence d'un Recruteur sur le Site ne veut pas dire que les offres d'emplois ou missions sont recommandées par le Site.
5-La responsabilité du GROUPE FRANCE AGRICOLE ne peut être engagée en cas d'Offre comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur. Les informations, contributions et Offres publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
6- Les services fournis par l’intermédiaire du site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du GROUPE FRANCE AGRICOLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
7- La garantie du GROUPE FRANCE AGRICOLE est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
XIII. INFORMATIQUES ET LIBERTES
1- Afin de préserver l'anonymat des Candidats, le cas échéant des Recruteurs à l'égard des Internautes, le Site n'affiche que l'Identifiant du CV ou de l’offre et, si le membre le souhaite, quelques informations personnelles complémentaires. Seuls les utilisateurs du site connectés à leur espace auront accès aux informations données par l’utilisateur
2- Le Site conserve les données suivantes :
Informations données à l'inscription pour l'accès au site, Informations fournies par le membre dans l'Offre ou l'annonce, Conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l'adresse IP de connexion de chaque visite.3- Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s'y rapportant ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1787436
4-Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courriel au GROUPE FRANCE AGRICOLE à l'adresse contact@jobagri.com
En s'inscrivant, le Client donne son autorisation à un éventuel transfert des données d'inscription à d'autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.
XIV. Application des Conditions - Divisibilité - Interprétation
1- Les présentes Conditions générales engagent juridiquement et contractuellement le GROUPE FRANCE AGRICOLE et le Client.
2- Le fait pour le GROUPE FRANCE AGRICOLE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ou les conditions particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
3- Chacune des stipulations des présentes conditions générales s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d'une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.
XV. Loi applicable - Tribunal compétent
1- Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu'aux Commandes et Abonnement qu'elles régissent, sera régie par le droit français.
2- En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu'aux Commandes et Abonnement qu'elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce de PARIS même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeu
